CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales sont établies notamment conformément aux articles L 310 et suivants du code du travail relatifs au Service Public de l’Emploi.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes interventions et prestations assurées par Almé Conseil.
Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées par les conditions particulières ou par des contrats particuliers ultérieurs précisant, pour chaque cas, et chaque prestation, les modalités spécifiques d’intervention de Almé Conseil.
En cas de contradiction entre les conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévalent.
Le CLIENT et Almé Conseil sont dénommées ensemble les Parties.
Article 1 – Durée du contrat
Les interventions de la société Almé conseil sont, en fonction de l’objet, à terme déterminé ou indéterminé. La durée est fixée, pour chaque cas, par les conditions particulières. Les conditions particulières définissent également, selon le cas notamment:
- Les modalités de résiliation des contrats à terme indéterminé (forme, délai de préavis, …),
- Le cas échéant, les modalités de reconduction des contrats à terme déterminé.
Article 2 – Honoraires des prestations
Les prestations sont facturées sur la base d’un tarif forfaitaire déterminé par les conditions particulières ou l’ordre de mission signé avec le client. Ce tarif s’entend hors taxes et hors frais annexes. Toute modification de l’objet ou de l’étendue de l’intervention de la société Almé Conseil donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat et d’un nouveau tarif.
Article 3 – Conditions de règlement
Sauf disposition particulières, les factures s’entendent pour règlement, par chèque ou virement bancaire, à réception de facture. Aucun escompte ne sera consenti.
De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, tant en vertu du présent contrat que de tous les autres contrats en cours avec le CLIENT, quels que soient le mode de paiement et l’échéance prévus, et en dépit d’éventuels délais de paiement qui auraient été accordés ;
- La suspension de l’exécution des prestations convenues, ce jusqu’au parfait règlement des factures non réglées, sans que cette suspension soit constitutive de résiliation du contrat que Almé Conseil se réserve toutefois de demander ;
- La facturation d’intérêts légaux de retard au delà de 10 jours après la date de règlement prévu, à trois fois et demi le taux d’intérêt légal.
- En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours par rapport à la date initiale, le CLIENT se verra facturer à titre de clause pénale, 10 % de majoration supplémentaire applicable sur le montant restant dû. Almé Conseil reste propriétaire à titre de réserve de propriété, jusqu’à parfait acquittement des sommes dues, des éventuels biens, services ou prestations convenues au contrat.
Le CLIENT accepte dès à présent le principe de la compensation au sens de l’article 1291 du Code Civil entre les sommes exigibles par lui au titre de l’exécution du contrat et celles dues le cas échéant par Almé Conseil au CLIENT.
Aucun litige entre Almé Conseil et le CLIENT relatif au contrat n’est suspensif du paiement des factures arrivées à échéance et afférentes à tout autre contrat.
Article 4 – Obligations des Parties
Almé Conseil n’est tenue qu’à une obligation de moyen et s’oblige à apporter au CLIENT son savoir-faire, ainsi que son meilleur soin tel que couramment en usage dans la profession, à la réalisation de la prestation convenue.
Dans le cadre de chaque prestation, les conditions particulières précisent les conditions d’intervention et obligations respectives des Parties. Almé Conseil n’est tenue à aucune autre prestation que celles expressément convenues, qui font l’objet du contrat et de ses éventuels avenants, et que les Parties ont expressément accepté.
Pendant toute la durée du contrat, Almé Conseil maintient, pour les réalisations des prestations confiées par le CLIENT, un encadrement de qualité.
Cet encadrement a, en particulier, une mission de contrôle, de sélection et de formation du personnel chargé d’exécuter les prestations.